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Informations légales

4. Règles d’usage d’Internet et d’Internet mobile

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaître :

  • avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations
  • que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels
  • qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet.
  • que les données circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

D’une manière générale le Client est seul responsable de l’ensemble des données auxquelles il a accès et en particulier de l’usage des services proposés par ING.

Le Client est informé que l’Internet est un réseau qui véhicule un certain nombre de données susceptibles d’être protégées et d’enfreindre des dispositions légales en vigueur.