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Informations légales

7. Obligations et responsabilités

De convention expresse, ING France et/ou ses mandataires substitués ou correspondants n’assument aucune obligation et par voie de conséquence aucune responsabilité quant à :

  • l’utilisation par un internaute hors du territoire français, des services proposés par ING France ;
  • la bonne ou mauvaise transmission des ordres du titulaire d’un compte du fait du ou des prestataires de services chargés de la gestion des systèmes électroniques sécurisés de transmission d’ordre ou de tout dysfonctionnement de ces systèmes, étant rappelé au titulaire qu’en cas d’indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, de ces systèmes, il lui est toujours loisible d’utiliser tous les autres moyens de communication (téléphone, télécopie, courrier).

Par ailleurs, le client s’engage à l’égard d’ING France à lui notifier tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

Le bénéficiaire des services renonce à réclamer à ING France et/ou à ses mandataires ou correspondants, des dommages-intérêts pour perte éventuelle subie par lui du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution par ING France et/ou ses mandataires ou correspondants, des obligations leur incombant, du fait d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.

Le bénéficiaire des services s’engage expressément à s’abstenir de toutes utilisations des services qui auraient pour but direct ou indirect d’éluder ou de tenter d’éluder les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles auxquelles il est assujetti ou susceptible d’être assujetti en fonction des marchés concernés et il s’engage expressément, et sans qu’ING France et/ou ses mandataires ou correspondants ne puissent être tenus à une quelconque obligation à ce titre, en cas d’utilisation desdits services pour la transmission d’ordre sur les marchés étrangers, à s’assurer de manière indépendante de la compatibilité de ces ordres avec les exigences desdits marchés, de sa capacité à intervenir sur ces marchés et du parfait respect des obligations légales, notamment fiscales et douanières, auxquelles il peut être assujetti, tant en France qu’à l’étranger, à raison de son intervention sur ces marchés.

ING France ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable des omissions ou erreurs que pourraient comporter les informations diffusées par ces services, en particulier lors des opérations sur titre ou de modification de cours ainsi que celles relatives à la fiscalité.

Ces informations ne seront données qu’à titre indicatif et il appartient, en conséquence, au titulaire de s’assurer de manière indépendante de leur exactitude.

L’utilisation des services d’ING France ne pourra donner lieu à une résiliation indépendante de la résiliation de la convention régissant chacun des comptes concernés.

La résiliation de la convention d’ouverture de chacun des comptes concernés, prendra effet par suppression du code d’accès et du mot de passe du bénéficiaire le lendemain de l’envoi par ING France de la notification de résiliation ou dès la réception de la notification adressée par le bénéficiaire des services.