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Informations légales

9. Loi Eckert – Comptes Inactifs

9.1 Qu’est ce que la loi Eckert ?

Depuis le 1er janvier 2016, nous sommes tenus de recenser, chaque année, les comptes inactifs.

Un compte est considéré comme inactif  lorsque :

  • lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son titulaire et lorsque celui-ci ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit, auprès de sa banque et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant une période d’un an.
    Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les livrets d’épargne réglementée, les bons de caisse et les comptes à terme. Pour les produits comportant une période d’indisponibilité (PEA), le délai de 5 ans commence à courir au terme de cette période. ou
  • lorsqu’à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits.

Pour les comptes n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation pendant 1 an ou, le cas échéant pendant 5 ans, nous conserverons les dépôts et avoirs pendant dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération ou de la dernière manifestation du client ou trois (3) ans à compter de la date de décès.
Au moment du constat d’inactivité, nous contacterons le titulaire, ses ayants-droit, son représentant légal ou son mandataire, par tous moyens une fois par an jusqu’à la fin des la périodes de détention précitées pour les informer des conséquences liées à ce statut.

S’ils n’ont pas été réclamés pendant les périodes précitées, ils seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui conservera ces avoirs pendant 20 ans. S’ils n’ont pas été réclamés à l’issue de ce délai de 20 ans (27 ans pour les comptes dont le titulaire est décédé), ils seront ensuite acquis à l’État.

Six (6) mois avant le transfert des avoirs à la CDC, nous informerons le titulaire, ses ayants droit, son représentant légal ou une personne habilitée (mandataire) par tout moyen à notre disposition, de la mise en œuvre de ce transfert. les comptes dont les dépôts et avoirs sont transférés à la CDC seront clôturés. Pour les comptes-titres ordinaires et les PEA, nous aurons l’obligation de liquider les titres à l’issue des périodes de 3 ou 10 ans et dans les meilleurs délais. Le produit de la liquidation sera également déposé à la CDC dans les 3 mois qui suivent l’expiration des périodes de 3 ou 10 ans.

La CDC organise la publicité ayant pour objet l’identification des titulaires de comptes dont les avoirs et dépôts ont été transférés, afin de permettre aux ayants droit de se manifester et de percevoir les sommes qui leur sont dues. Retrouvez des informations utiles sur le site la Caisse des dépôts et Consignations et son rôle dans le dispositif instauré par la loi “ Eckert “ aux adresses ci-dessous :

http://www.caissedesdepots.fr/comptes-inactifs-et-contrats-dassurance-vie-non-reclames
http://www.caissedesdepots.fr/la-recherche-de-mon-compte-bancaire-inactif

9.2 Publication annuelle des Comptes Inactifs

Dans le cadre de nos obligations d’information, nous devons publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans nos livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Comptes inactifs et montant des avoirs et dépôts au sens de la loi Eckert :

  • Comptes inactifs et montant transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’année 2020 : 13 499 comptes - 3 478 607,48 euros.
  • Comptes inactifs et montant tenus dans nos livres au 31/12/2020 : 797 comptes - montant 1 705 806 euros.