dans lequel l’ensemble des acteurs économiques européens (entreprises, états…) peut émettre et recevoir des paiements en euros aux mêmes conditions que celles des paiements nationaux.
Il s’agit d’une opération de paiement en euros, à l’initiative du créancier, entre un débiteur et un créancier dont les comptes peuvent être domiciliés dans n’importe quel pays de l’Espace Economique Européen(3), ainsi que la Suisse et Monaco. Après signature d’un mandat, la mise en place du SDD fait l’objet d’une pré-notification auprès du débiteur.
Mise en place d’un mandat unique qui remplace le double mandat actuel (demande et autorisation de prélèvement).
Conservation de ce mandat unique par le créancier émetteur qui l’archive.
Le prélèvement français continue d’exister en l’état pendant la période transitoire(4) qui prendra fin le 31 juillet 2014 et sera remplacé à terme par le SDD
| Les délais | Prélèvement national | SDD |
|---|---|---|
| Pré-notification | Non applicable | 14 jours Réduit si accord débiteur / créancier |
| Délai de présentation | Prélèvement ordinaire : 4 jours Prélèvement accéléré : 2 jours | Prélèvement ponctuel : 5 jours 1er d’une série : 5 jours Prélèvements suivants : 2 jours |
| Opposition | Antérieur au règlement | Antérieur au règlement |
| Demande de remboursement | 8 semaines avec justificatif | 8 semaines pour une opération autorisée 13 mois pour une opération non autorisée |
(1) SEPA : Single Euro Payment Area (espace européen au sein duquel tous les paiements électroniques sont traités comme s’ils étaient effectués dans une zone unique).
(2) SDD : SEPA Direct Debit.
(3) Zone SEPA : pays de l’Espace Economique Européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque - Islande, Liechtenstein, Norvège.), ainsi que la Suisse et Monaco.
(4) A ce jour, la fin du prélèvement national est prévue au 01 février 2014. Cependant, la Commission Européenne a rallongé la période transitoire de 6 mois, jusqu’au 31 juillet 2014, pendant laquelle les prélèvements nationaux seront acceptés.