La Norme Commune de Déclaration (NCD) est une norme mondiale qui a été élaborée par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques).

Elle vise à renforcer l’échange automatique entre les administrations fiscales des informations sur les résidents fiscaux.

La NCD impose aux établissements financiers - tel qu’ING en France - de collecter et de déclarer certaines informations concernant la résidence fiscale de leurs clients.

Ces informations peuvent ensuite être échangées avec les autorités fiscales du/des pays dans lequel/lesquels le client serait résident fiscal, selon les accords intergouvernementaux d’échange d’informations à des fins fiscales.

Pour en savoir plus sur la réglementation relative à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, vous pouvez consulter le site internet du Bulletin Officiel des Finances Publiques à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10292-PGP .

L’auto-certification est nécessaire à l’identification de votre résidence fiscale.

Elle est disponible dans la rubrique « Fiscalité » de votre Espace Client sous l’onglet « Lutte fraude fiscale ».

Vous pouvez aussi le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Formulaire d’auto-certification de résidence fiscale pour FATCA et CRS pour les personnes physiques (PDF, 127 ko)

Sans cette auto-certification, nous ne pourrons pas mettre à jour votre dossier client et nous devrons procéder aux déclarations fiscales auprès de l’administration française. Cette dernière transmettra ensuite ces informations aux autorités compétentes des Etats concernés.
Ces déclarations pourraient ensuite être suivies de la clôture de votre compte.