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La loi FATCA

La législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en 2010. En France, elle prend la forme d’un accord intergouvernemental signé entre le France et les Etats-Unis le 30 juin 2014.
Cette loi a pour objectif d’empêcher que des personnes américaines (« US persons ») recourent à des comptes étrangers et à des entités non américaines pour échapper à la fiscalité américaine sur le revenu et le patrimoine.

La loi FATCA impose aux institutions financières non américaines, telle qu’ING en France, de collecter et de communiquer à l’administration fiscale locale les informations dont elles disposent sur les comptes financiers de leurs clients. Ces informations seront ensuite transmises à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service - IRS).

Pour plus d’informations sur la réglementation FATCA, consultez le site de l’autorité fiscale américaine : https://www.irs.gov.

Pour nous permettre de mieux comprendre votre situation et mettre à jour votre dossier client, vous devez nous envoyer le(s) document(s) suivant(s), complété(s), daté(s) et signé(s) :

  • le formulaire Internal Revenue Service Form W-9 si vous avez la nationalité américaine ou si votre résidence fiscale est aux Etats-Unis. Ce formulaire est disponible sur le site de l’administration fiscale américaine : https://www.irs.gov/forms-pubs/about-form-w-9 .

  • l’auto-certification de résidence fiscale si vous n’avez pas la nationalité américaine et si votre résidence fiscale n’est pas aux Etats-Unis.

  • Si vous avez renoncé à la nationalité américaine :

    • une pièce d’identité attestant de votre nationalité non américaine
    • et une photocopie du certificat de perte de nationalité américaine
    • et l’auto-certification de résidence fiscale ci-jointe

L’auto-certification est nécessaire à l’identification de votre résidence fiscale.

Elle est disponible dans la rubrique « Fiscalité » de votre Espace Client sous l’onglet « Lutte fraude fiscale ».

Sans cette auto-certification, nous ne pourrons pas mettre à jour votre dossier client et nous devrons procéder aux déclarations fiscales auprès de l’administration française.
Cette dernière transmettra ensuite ces informations à l’administration fiscale américaine.
Ces déclarations pourraient ensuite être suivies de la clôture de votre compte.