Les frais de versements (libres et programmés) sont gratuits. Les frais de gestion représentent 0.75 % (0.60 % pour tout contrat souscrit avant le 04/01/2017) pour le support en euros Eurossima, 0,75 % pour le support en euros Netissima et 0.85 % pour les Unités de Compte (supports actions et obligations). Les arbitrages sont gratuits.

En cas de retrait, la fiscalité s’applique uniquement sur la part de gains représentative de votre rachat.

Quels que soient le nombre de contrat c’est la date de souscription du contrat d’assurance-vie, la date et le montant des versements qui déterminent la fiscalité en cas de retrait.

Taux d’imposition pour les produits des versements effectuées avant le 27/09/2017 (si option pour le PFL)

Retrait avant 4 ans :

• 35 % de prélèvement libératoire + 15,5 % de prélèvements sociaux (au 1^er janvier 2018, les prélèvements sociaux seront à 17,2%)

Retrait entre 4 et 8 ans:

• 15 % de prélèvement libératoire + 15,5 % de prélèvements sociaux

Retrait après 8 ans :

• Prélèvements sociaux de 17,2 % à compter du 1er janvier 2018 et abattement de 4600 € par an pour une personne seule et 9200 € par an pour un couple soumis à imposition commune sous forme de crédit d’impôt restitué l’année suivante.

• Un prélèvement libératoire de 23 % sera appliqué (7,5 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Taux d’imposition pour les produits des versements effectuées à compter du 27/09/2017

A compter du 01/01/2018, l’assureur devra précompter un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % (contrat inférieur 8 ans) ou de 7,5 % (contrat supérieur 8 ans). S’ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. L’année suivant le règlement, vous choisirez entre une imposition de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers au barème de l’IR ou au prélèvement forfaitaire unique.

* si tous contrats confondus, le total des primes versées qui n’ont pas été remboursées (total au 31/12 de l’année précédant le règlement) est inférieur à 150.000€, le prélèvement sera de 7,5%

* si tous contrats confondus, le total des primes versées qui n’ont pas été remboursées (total au 31/12 de l’année précédant le règlement) est supérieur à 150.000€, alors l’administration fiscale déterminera la part des primes rachetées inférieure à 150.000€ : les produits correspondant seront imposés à 7,5%. Le reliquat sera imposé à 12,8%.

Les primes seraient retenues pour leur montant brut (et non net).

Lorsque vous utilisez votre assurance vie pour transmettre un patrimoine, vous bénéficiez de conditions fiscales très avantageuses par rapport à une transmission dans le cadre successoral.

Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré : Abattement à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital transmis (plus-values incluses). A partir de 152 501 € et jusqu’à’ 852 500 €, ce capital est imposé au taux de 20 % .

Au-delà de 852 501 €, ce capital est imposé au taux de 31,25 %

Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré : Exonération sur les 30 500 premiers euros versés ainsi que sur l’ensemble des plus-values générées.

Au-delà, ces primes sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

La fiscalité sur les rentes viagères est variable en fonction de l’âge auquel vous percevez votre première rente. Vous devrez alors inscrire dans votre déclaration de revenus uniquement une partie de la rente :

• Moins de 50 ans : 70 % de la rente à déclarer

• Entre 50 et 60 ans non inclus : 50 % de la rente à déclarer

• Entre 60 et 70 ans non inclus : 40 % de la rente à déclarer

• Plus de 70 ans : 30 % de la rente à déclarer