En cas de retrait, la fiscalité s’applique uniquement sur la part de gains représentative de votre rachat.
Quels que soient le nombre de contrat c’est la date de souscription du contrat d’assurance-vie, la date et le montant des versements qui déterminent la fiscalité en cas de retrait.
Taux d’imposition pour les produits des versements effectuées avant le 27/09/2017 (si option pour le PFL)
Retrait avant 4 ans :
- 35 % de prélèvement libératoire + 15,5 % de prélèvements sociaux (au 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux seront à 17,2%)
Retrait entre 4 et 8 ans:
- 15 % de prélèvement libératoire + 15,5 % de prélèvements sociaux
Retrait après 8 ans :
Prélèvements sociaux de 17,2 % à compter du 1er janvier 2018
et abattement de 4600 € par an pour une personne seule et 9200 € par an pour un couple soumis à imposition commune sous forme de crédit d’impôt restitué l’année suivante.
Un prélèvement libératoire de 23 % sera appliqué (7,5 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Taux d’imposition pour les produits des versements effectuées à compter du 27/09/2017
A compter du 01/01/2018, l’assureur devra précompter un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % (contrat inférieur 8 ans) ou de 7,5 % (contrat supérieur 8 ans). S’ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. L’année suivant le règlement, vous choisirez entre une imposition de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers au barème de l’IR ou au prélèvement forfaitaire unique.
* si tous contrats confondus, le total des primes versées qui n’ont pas été remboursées (total au 31/12 de l’année précédant le règlement) est inférieur à 150.000€, le prélèvement sera de 7,5%
* si tous contrats confondus, le total des primes versées qui n’ont pas été remboursées (total au 31/12 de l’année précédant le règlement) est supérieur à 150.000€, alors l’administration fiscale déterminera la part des primes rachetées inférieure à 150.000€ : les produits correspondant seront imposés à 7,5%. Le reliquat sera imposé à 12,8%.
Les primes seraient retenues pour leur montant brut (et non net).