Les frais d’incidents sont limités pour les clients en situation de fragilité financière.
| Plafonnement mensuel | Plafonnement annuel |
Client fragile sans l’offre spécifique | 25€/mois | / |
Client fragile avec l’offre spécifique | 20€/mois | 200€/an |
Par exemple, si vous êtes identifié en situation de fragilité financière, et que vous accumulez plusieurs incidents de paiement, vous ne paierez maximum que 25€/mois de frais.
Si vous souscrivez à l’offre spécifique, ces frais sont plafonnés à 20€/mois et à maximum 200€ dans l’année.
Les frais concernés sont :
*Chez ING nous ne facturons pas ces frais
- Les commissions d'intervention.*
- Les frais de rejet de chèques pour défaut de provision.
- Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision.*
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision.
- Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé.*
- Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque pour usage abusif.
- Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision.*
- Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques.
- Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.*
- Paiement d’un chèque en violation d’une interdiction bancaire.
- Les frais par virement occasionnel incomplet.*